Nos Conditions Générales de Vente _

ALMENA FRANCE 314 Avenue Roger Tissansie 31600 Muret.

RCS Toulouse 821317450

1.    Champ d’application

1-a      Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société ALMENA FRANCE auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société ALMENA FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

1-b      Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour ainsi que les tarifs des produits commandés.

1-c      Elles sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande

2.    Ouverture de compte - Commande

2-a      Avant de passer commande, l'acheteur devra préalablement ouvrir un compte auprès de la société ALMENA FRANCE et fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Un Kbis de moins de 3 mois

  • Une attestation de TVA intracommunautaire

  • Un RIB (Coordonnées bancaires)

  • Une photocopie recto verso de la pièce d’identité du gérant (Carte d’identité, passeport etc.)

 

Ces documents devront parvenir par courrier (postal ou électronique) ou par fax aux adresses suivantes :

Société ALMENA FRANCE

314 Avenue Roger Tissandie 31600 MURET

Fax : 05.31.61.59.39

Email : contact@almena.fr

2-b      L'acheteur pourra ensuite passer commande auprès de la société ALMENA FRANCE par téléphone au 05 31 61 59 30 ou par courrier électronique à l’adresse électronique de son responsable de compte qui lui aura été préalablement communiquée lors de son ouverture de compte.

2-c      Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la société ALMENA FRANCE figurant sur ses tarifs, et accepté par celle-ci.

La conclusion du contrat n’intervient qu'après réception par la société ALMENA FRANCE du bon de commande dûment signée par l’acheteur. La commande est alors irrévocable.

2- d      Toute demande de modifications de la composition ou du volume d’une commande passée par l'acheteur ne sera prise en compte que dans la limite des possibilités de la société ALMENA FRANCE et à sa seule discrétion.

 

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées par écrit et signifiées à la société ALMENA FRANCE trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de modification de la commande par l’acheteur, la société ALMENA FRANCE sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

2-e      En cas d'annulation de la commande par l'acheteur et après acceptation par la société ALMENA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à la société ALMENA FRANCE à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3.    Informations sur les produits

3-a      La société ALMENA FRANCE présente de façon hebdomadaire ses différents supports commerciaux parmi lesquels figurent les produits proposés à la vente ainsi que leur prix. Le client a la possibilité de contacter la société ALMENA FRANCE par téléphone au 05.31.61.59.30, afin d’obtenir des renseignements complémentaires concernant les produits présentés.

3-b      Les photographies et graphismes associés aux produits présentés par la société ALMENA FRANCE n'ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Ils ne sont qu'indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société ALMENA France, ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée. Les marques citées et présentées sur les supports commerciaux de la société ALMENA FRANCE sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

3-c      Les offres présentées par la société ALMENA FRANCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3-d      Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à une annulation de l'achat auprès de la société ALMENA FRANCE.

4.    Tarifs

 

4-a      Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ce tarif s’entend toujours en euros et hors toutes taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande sera appliquée au taux légal en vigueur au jour de la commande.

Il ne comprend pas les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.

Les frais de port sont facturés en fonction du montant hors taxe de la facture.

L’acheteur devra, lors de toute commande, indiquer à la société ALMENA FRANCE les particularités de son statut juridique et fiscal susceptibles d’avoir un impact notamment sur les règles de facturation. A défaut, la société ALMENA FRANCE fera notamment application des règles de facturation selon la réglementation française.

 

4-b      Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment, et notamment en cas de changement des données fiscales, économiques ou de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs, après information préalable des clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

La modification des tarifs n’autorise pas l’acheteur à annuler sa commande.

4-c      Lorsque la modification des tarifs conduit à une augmentation de prix supérieure à 20 % par rapport au tarif connu à la date de commande, le client a la faculté d’annuler celle-ci à la condition d’y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant l’information qui lui aura été donnée du nouveau tarif en vigueur. A défaut de satisfaire à ces conditions, le client est considéré comme ayant accepté l’application du tarif modifié. 

4-d      Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera dans ce cas adressée à l'acquéreur par la société ALMENA France.

4-e      Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande. L'acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande, et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais afférents à la livraison.

5.    Conditions de paiement

5-a      Le prix est payable comptant, en un seul versement, à la date d’échéance figurant sur la facture adressée à l'acheteur.

5-b      La société ALMENA FRANCE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article 5-a.

La société ALMENA FRANCE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect des conditions de paiements figurant ci-dessus. Elle se réserve également le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5-c      En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé à l’article 5-a, des pénalités de retard calculées au taux de 20 % annuels du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société ALMENA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le la société ALMENA FRANCE serait en droit d'intenter à l'encontre de l'acquéreur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sera également due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Il est ici précisé que la société ALMENA FRANCE se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

5-d      La société ALMENA FRANCE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis à la société ALMENA FRANCE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acquéreur.

6.    Disponibilité des produits

Afin de garantir l'offre de marques et de gammes de produits la plus large associée aux meilleurs prix, la société ALMENA FRANCE fonctionne en flux tendus avec ses fournisseurs sur un certain nombre de références. Ceci peut parfois impliquer d'éventuels décalages de disponibilité par rapport aux délais indiqués.

7.    Livraison - Réception

7-a      Les produits acquis par l'acheteur seront livrés, sous réserve de la disponibilité des produits, dans un délai d’un (1) à sept (7) jours ouvrables à compter de la réception par la société ALMENA FRANCE du bon de commande correspondant dûment signé.

Ce délai est donné à titre purement indicatif et sans garantie.

Il ne constitue pas un délai de rigueur et la société ALMENA FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement de délai.

7-b      Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.

7-c      La responsabilité de la société ALMENA FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acquéreur ou en cas de force majeure.

7- d      L'acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison. La société ALMENA FRANCE est réputée avoir remplie son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

7-e      La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.  L’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par l'acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par la société ALMENA FRANCE seront réputés conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité.  

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’acheteur.

L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de réception des produits un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

L’acheteur devra par ailleurs, et au plus tard le lendemain de ladite livraison, informer la société ALMENA FRANCE des anomalies relevées :

-              soit sous forme de courrier électronique à contact@almena.fr ;

-              soit sous forme d'envoi d'un fax au 05.31.61.59.39 ;

-              soit sous forme d'appel téléphonique auprès de notre  Service Clients  au 05.31.61.59.30 ;

Et lui transmettre une copie du courrier adressé au transporteur. En cas de non-respect de ces formalités par l’acquéreur et après signature du bon de livraison, aucune réclamation portant sur les produits livrés, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par la société ALMENA.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants observés.

7-f      La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

8.    Retours

8-a      Il est ici précisé que la société ALMENA FRANCE ne dispose d’aucun Service après-vente. Lorsqu’après un contrôle, un défaut de conformité du produit livré est effectivement constaté par la société ALMENA France, le client ne pourra demander à la société ALMENA FRANCE que le remplacement gratuit des articles « non conformes » ou le remboursement desdits articles sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à des dommages-intérêts.  

Il est ici précisé que le « défaut de conformité » du produit livré ou le terme « non-conformité » du produit livré correspond à un produit livré différent de celui figurant sur le bon de commande.

8-b      Dans l’hypothèse où les articles initialement commandés n’étaient plus disponibles à la vente, des articles équivalents lui seraient proposés. L’acheteur bénéficiera toutefois de la possibilité de se faire rembourser tel qu’indiqué à l’article 8-a.

8-c      Si le prix des articles remplacés par équivalence était supérieur au prix des articles d’origine retournés par l’acheteur, l’acheteur verserait à la société ALMENA FRANCE la différence entre le prix des articles remplacés par équivalence et le prix des articles d’origine retournés.

Si le prix des articles remplacés par équivalence était inférieur à celui du prix des articles d’origine retournés par l’acheteur, la société ALMENA FRANCE procèderait à un avoir.

8-d      Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de la société ALMENA France. En cas d’échange de produits, la société ALMENA FRANCE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique, par fax ou par téléphone à l'acheteur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être accompagné de la copie de sa facture et retourné à la société ALMENA France dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis recommandé, à l'adresse suivante :

Société ALMENA FRANCE – 314 Avenue Roger Tissandie 31600 MURET

8-e      Il est ici précisé que les frais d'envoi seront à la charge de la société ALMENA FRANCE uniquement dans le cas de « non-conformité » du produit livré.

Cette définition est rappelée à l’article 8-a alinéa 2.

9.    Transfert de propriété – Transfert des risques

9-a      Les transferts des risques des produits commandés s’opèrent conformément aux « INCOTERMS » de la Chambre de Commerce Internationale. Les commandes sont effectuées franco de départ selon les clauses incoterms « EXW - Ex Works » à moins qu’il n’en soit indiqué autrement sur la facture.

9-b      Le risque de perte et de détérioration est transféré à l'acquéreur dès la livraison des produits commandés.

L'acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais les produits commandés au profit de la société ALMENA, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

A défaut, la société ALMENA FRANCE serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

10.    Garantie des produits

10-a      La société ALMENA FRANCE n’est soumise à aucune garantie des produits et ne pourra être tenue responsable, sans que cette liste ne soit limitative, des vices cachés, panne ou tout autre vice, à l’exclusion de la non-conformité des produits tel qu’énoncé à l’article 8-a.

10-b      Les produits sont garantis par leur fabricant et bénéficient des conditions de garantie propre à chaque fabricant.

Elles peuvent varier d’un fabriquant à l’autre. C’est pourquoi il appartient à l’acheteur de consulter les modalités de mise en jeu de la garantie tel qu’indiqué par le fabricant du produit sur le livret de garantie ou tout autre document joint lors de l’achat du produit ou de consulter directement le site internet du fabricant du produit.

10-c      L’acheteur pourra toujours contacter le service clients de la société ALMENA FRANCE par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@almena.fr ou par fax au 05.31.61.59.39 afin de l’aider dans ces démarches et plus particulièrement, afin de connaître la liste des Services après-vente de chaque fabriquant.

10-d      Afin de bénéficier de la garantie auprès du fabricant, l’acheteur devra toujours être en mesure de présenter :

       -   la facture d’achat du produit émise par la société ALMENA FRANCE ;

       -   le produit et ses accessoires éventuels ainsi que son emballage d’origine.

10-e      La société ALMENA FRANCE ne pourra être sollicitée, pour quelque raison que ce soit, par un acheteur en vue de prendre en charge tout échange ou toute réparation d'un produit pour lequel le fabricant refuse l'application de la garantie.

10-f      Les frais éventuels de transport, de réception, d’examen du produit, sans que cette liste ne soit limitative, sont toujours à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

11.    Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse.

12.    Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

13.    Acceptation de l’acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, à ses propres Conditions Générales d'Achat.